Douze pages de ce site citent ce document sans qu'aucune n'en détaille le contenu. C'est pourtant la seule pièce que la loi impose au franchiseur avant tout engagement, et la plus riche en renseignements pour qui sait où regarder.
Un délai qui protège la réflexion
Depuis la loi de 1989, quiconque met à disposition un nom commercial ou une marque en exigeant un engagement d'exclusivité doit remettre ce document au moins vingt jours avant la signature du contrat, et avant le versement de la moindre somme. Ce délai n'est pas une formalité : il existe pour permettre de consulter un conseil et de vérifier les informations. Un réseau qui presse pour signer plus tôt, ou qui demande un acompte de réservation dans l'intervalle, sort du cadre.
Ce que le document doit contenir
L'identité et l'ancienneté de l'entreprise, l'état du marché général mais aussi local, la présentation du réseau avec la liste des franchisés, la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de cession et de résiliation, la nature de l'exclusivité consentie et les dépenses à engager avant l'ouverture.
La page que personne ne lit
Le document indique le nombre d'entreprises ayant cessé de faire partie du réseau au cours de l'année écoulée, en précisant le motif de chaque sortie. Cette page vaut tous les argumentaires : un réseau qui perd régulièrement des membres a quelque chose à expliquer. Et la liste des franchisés en activité permet le seul contrôle réellement indépendant, celui qui consiste à en appeler quelques-uns, y compris hors des références suggérées par le franchiseur.
Ce qui n'y figure pas
La loi n'oblige pas à fournir un compte prévisionnel. Beaucoup de réseaux en communiquent un, et ils engagent alors leur responsabilité : des contrats ont été annulés parce que les prévisions remises étaient manifestement irréalistes. Un prévisionnel reçu doit donc être conservé, daté, et confronté aux chiffres réels d'unités comparables, ce qui vaut dans tous les secteurs.
Une remise tardive n'annule pas tout automatiquement
Le défaut ou l'insuffisance d'information n'entraîne la nullité que s'il a vicié le consentement, ce qui se démontre. Mieux vaut donc dater la réception du document que compter sur une irrégularité pour se dégager plus tard.
